La mise en œuvre du droit de l’Homme à l’eau et à l’assainissement n’est pas encore tout à fait une réalité. La semaine dernière, les sénateurs ont largement nettoyé la proposition de loi, votée au mois de juin dernier à l’Assemblée nationale.
La discussion a été interrompue, faute de temps. Le texte devra donc revenir au Sénat, mais pas avant l’été prochain. La fin de la session parlementaire laisse donc en suspens un texte qui devait donner de l’air aux plus démunis.
- Avec Emmanuel Poilane, le directeur de France Libertés.
Cette proposition de loi est le fruit de cinq années de travail des associations pour valider le droit à l’eau pour tous. Quel est l’esprit du texte ?
« La volonté du texte était de mettre en adéquation la loi française avec les engagements internationaux de la France aux Nations Unies. La France avait signé la résolution sur le droit à l’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous en juillet 2010. L’article 1 du projet de loi inscrivait le droit à l’eau pour tous en France. Ensuite, le texte visait à remettre l’eau au cœur de nos villes et de nos villages avec des fontaines, des toilettes et des douches publiques. Cela fait consensus globalement dans un grand nombre de rapport. A l’Assemblée, il y avait vraiment la volonté de traduire cela. La dernière chose était de mettre en place une aide pour les deux millions de familles qui galèrent pour avoir accès à l’eau, en leur garantissant une aide préventive leur permettant de ne pas avoir à aller chercher une aide curative, souvent humiliante ou inaccessible. On a fait en sorte d’écrire cette proposition de loi pour qu’elle soit la moins contraignante possible, et qu’elle puisse permettre une réelle avancée du droit à l’eau dans le pays. Il y avait cinq groupes parlementaires à l’Assemblée qui étaient dans une vraie dynamique de consensus avec les associations. »
Malgré tout, la semaine dernière, les sénateurs ont réussi à stopper net le processus. Plusieurs dispositions ont été retoquées. Qu’est-ce qui s’est passé ? Sur quoi cela a achoppé ?
« La première chose, c’est que le gouvernement ne s’est jamais opposé à la proposition de loi, mais il a toujours fait en sorte de la freiner, voire d’en supprimer le financement à l’Assemblée en juin dernier. Cette position du gouvernement, qui n’a pas souhaité travailler avec nous pour que cela aille vite, nous a mis dans une situation politique compliquée. On est arrivé au Sénat en toute fin de mandature. On a donc été très surpris de la position de la droite sénatoriale. En commission, le 15 février, on avait réussi à obtenir une abstention du groupe centriste et le vote d’un sénateur LR en faveur du texte. Cela avait permis de faire voter conforme le texte en commission. En plénière au Sénat, dans un mouvement très politicien, on s’est retrouvé avec le groupe LR et le groupe centriste qui ont voté contre le texte, en supprimant un à un l’ensemble des articles. »
C’est vraiment l’esprit du texte qui a été remis en cause. Qu’est-ce qui a été supprimé ?
« Ce qui était très choquant, à la fois pour les rapporteurs de ce texte, les sénateurs qui ont voté pour, et surtout pour les associations, c’est que la droite sénatoriale a supprimé l’article 1. Et l’article 1 c’est juste l’inscription du droit à l’eau en France, en lien avec les textes internationaux qui ont été signé à l’époque où Nicolas Sarkozy était président. Donc, la droite sénatoriale renie, par ce vote, les engagements internationaux de la France. C’était quand même le plus choquant. Derrière, il y a eu des arguments plus absurdes les uns que les autres. C’était une vraie volonté d’obstruction politicienne, et pas quelque chose de réfléchi sur le fond. Les sénateurs n’ont pas fait l’effort de vérifier avec les députés tous les échanges qui avaient eu lieu, dans le cadre des auditions, avec les acteurs des collectivités territoriales. Elles étaient favorables à l’article 2. Il a été supprimé par les sénateurs, sur l’objet que cela allait faire une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales, alors qu’elles, ne voyaient pas le problème. On est dans un moment politique absurde avec la destruction de cette proposition de loi. »
Humainement, comment analyser cela, par rapport aux plus démunis et à l’esprit de ce qui est en jeu ?
« Ce qui est très intéressant, c’est que l’on voit le déni des sénateurs de droite sur la situation des Français qui vivent en précarité. Il y a un déni sur le fait qu’il y ait entre 100 000 et 300 000 Français qui vivent sans accès à l’eau, qui galèrent pour trouver des points d’eau. Il y a un déni sur le fait qu’il y ait 2 millions de familles qui n’arrivent pas à payer leur facture d’eau. Un sénateur de l’Ardèche a même dit que, chez lui, il n’y avait aucun Français qui manquait d’eau. C’est une vision complètement fermée d’une France qui n’existe pas. Ce sont des sénateurs qui feraient bien de retourner sur le terrain pour comprendre exactement ce qui se passe. Aujourd’hui, ils sont complètement déconnectés de la réalité. »
La navette parlementaire est maintenant interrompue pour plusieurs mois. Le Sénat ne reprendrait pas ses travaux avant au moins l’été. Comment abordez-vous cette période ? Qu’est-ce que vous comptez-vous faire ?
« On sait, grâce à un sondage que l’on avait fait avec Ipsos, que les Français étaient très favorables à cette idée de mettre en place des fontaines, des toilettes, des douches, et à la mise en place de cette aide préventive. 90 à 95% des Français étaient favorables à cette démarche. Il faut que les Français sachent que, s’ils votent pour des députés et des sénateurs de droite, ils proposent une France qui nie la réalité des plus démunis et qui nie la solidarité nécessaire pour que ces familles puissent être aidées. Pour nous, c’est plein d’arguments pour la campagne qui s’ouvre. Il faut espérer, qu’après la présidentielle et les législatives, on ait un président, un gouvernement et une Assemblée qui puissent porter cette thématique du droit à l’eau pour tous, dans l’idée de mettre simplement les textes français en accord avec la signature française sur la scène internationale. »
Pour aller plus loin :
- Droit à l’eau potable et à l’assainissement : la droite sénatoriale enterre la proposition de loi
- Le droit à l’eau et à l’assainissement rejeté par les sénateurs
- Le texte de la proposition de loi examinée au Sénat le 22 février 2017
- Compte-rendu des débats des sénateurs le 22 février 2017
- Droit à l’eau : première étape capitale
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