Veolia et la Saur à nouveau condamnées pour réduction de débit d’eau dans deux foyers pour impayés ! 4 000 euros pour Veolia par le tribunal d’instance de Lens, 9 000 euros pour la Saur par le tribunal de grande instance de Perpignan.
Pourtant, depuis la loi Brottes en 2013, couper l’eau pour impayé est illégal. Et la réduction de débit a également été jugée illégale dans des cas similaires par des cours d’appel. Mais les entreprises de l’eau continuent leurs pratiques.
- Avec Justine Loubry, volontaire service civique Eau, bien commun à la Fondation France Libertés.
Ces condamnations viennent sanctionner des réductions de débit chez des particuliers déjà en grande difficultés, et pour des durées qui ne sont pas anodines.
« Le premier cas a duré pendant trois mois. Cette personne d’Hénin-Beaumont, dans le Pas-de-Calais, était au RSA, en situation de précarité. Elle s’est retrouvée sans eau de février à mai, en partie pendant une période hivernale. Elle a dû aller laver son linge à l’extérieur, elle mettait plus de trois heures pour prendre une douche, sans eau chaude car en réduction de débit, le chauffe-eau ne fonctionne pas. La deuxième personne, domiciliée à Perpignan, dans les Pyrénées-Orientales, a eu une réduction de débit pendant quinze mois. Elle était aussi en situation de précarité. Il ne lui était pas possible non plus d’utiliser son lave-linge, d’utiliser plusieurs robinets d’eau à la fois. C’était très compliqué pour ces personnes. »
Concrètement, que signifie avoir son débit réduit, au quotidien, socialement ? Dans les témoignages, les deux personnes se sont dites très marquées.
« Quand on pense « vivre sans eau », on imagine simplement que l’on ne peut pas boire et qu’il suffit d’aller acheter des bouteilles d’eau. Mais c’est plus important que cela. Vivre eau, c’est vivre sans douche, sans toilettes, ne pas pouvoir se laver, laver ses vêtements, faire difficilement à manger, acheter plusieurs litres d’eau en bouteille par jour, ce qui revient très cher et nécessite d’être véhiculé. Les gens, quand ils ont des invités, c’est compliqué de leur dire de ne pas aller au toilettes, « je n‘ai pas fait la vaisselle », ou, comme on n’a pas pu prendre de douche, on ne sent pas forcément très bon. Ça, c’est pour une coupure d’eau, mais pour une réduction de débit, c’est la même chose. »
Veolia et la Saur accumulent les condamnations. Pourtant la loi est claire. Comment justifier leurs comportements ? Pourquoi poursuivent-elles ces pratiques ?
« A l’échelle de leurs entreprises, ce qu’elles perdent financièrement lors d’un procès, c’est très peu. On peut penser que les distributeurs d’eau, qui continuent à couper, se disent que cela leur rapporte plus que ce que cela leur coûte. Ils n’ont aucun intérêt économique à arrêter leurs pratiques. Pourtant, ils ne peuvent pas dire qu’ils ne connaissent pas la loi. Selon eux, le fait de réduire le débit ou de couper l’eau, c’est une moyen de pression pour que les gens paient leurs factures et que, avec la loi Brottes, il y aurait une hausse des impayés. Nous ne sommes pas d’accord. Aucune personne ne pourrait accepter de vivre sans eau. Il n’y a pas de raison qu’une personne qui peut payer l’eau ne la paie pas. »
Alors comment justifient-elles leurs positionnements devant les tribunaux ?
« Ils disent qu’ils sont au courant de la loi, qu’ils comprennent que c’est illégal, mais que malheureusement ce sont de grandes entreprises, et le temps qu’ils mettent cela en place, cela prend du temps et qu’il subsiste encore certains cas exceptionnels. Nous, nous remarquons que ce n’est pas exceptionnel étant donné qu’on en reçoit encore plusieurs fois par jour. »
Ces entreprises assurent qu’elles ne pratiqueraient plus ces lentillages. Il y a une jurisprudence qui existe en la matière. Est-ce qu’elles ont réellement cessé ces pratiques ?
« On continue de recevoir des témoignages quotidiennement de Veolia, de la Saur. Même si par période, on semble en recevoir un peu moins. Malheureusement, tous les matins, on constate que ces pratiques continuent, et ne semblent pas s’arrêter, même si elles deviennent moins nombreuses. »
Le droit de l’Homme à l’eau et à l’assainissement n’est encore par totalement une réalité dans la loi française. Les élections présidentielles et législatives ont interrompu la navette parlementaire du projet de loi qui était en cours de discussion. Avec la nouvelle majorité en place et la composition des deux assemblées, que faut-il espérer pour ce texte ?
« On souhaite profiter de ce renouveau politique pour relancer le processus en proposant un nouveau texte de loi afin de permettre à la France de mettre à jour, conformément à la déclaration des Nations Unies de 2010 considérant le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental. On va faire un nouveau projet en prenant conscience de ce qui n’est pas passé la dernière fois et faisant quelque chose qui a beaucoup plus de chance de passer cette fois-ci. »
En attendant le retour du texte devant les parlementaires, rappelons que France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France continuent de recueillir les témoignages des particuliers victimes de coupures ou réductions de débit d’eau, et les accompagnent dans leurs démarches.
Pour aller plus loin :
- Agir pour rendre le droit à l’eau effectif
- Coupures d’eau : que faire ?
- Le droit à l’eau en suspens, ou enterré ?
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