Quand la loi fait obstacle à ses intérêts économiques, il faut la contourner. C’est en substance ce que se sont dit les entreprises de l’eau. Elles tentent en ce moment de faire pression sur les élus locaux pour que les réductions de débit d’eau soient inscrites dans les avenants des contrats de délégation de service public. C’est la Fondation France Libertés qui a mis au jour ces pratiques. Comme nous l’avons vu la semaine dernière, les nouvelles clauses autoriseraient les réductions de débit, en infraction avec la loi.
Pour justifier leurs exigences, les entreprises de l’eau mettent en avant le volet économique et le surcout engendré par l’interdiction des coupures. Les impayés auraient explosés depuis la loi. Info ou Intox ?
- Avec Emmanuel Poilane, le directeur de France Libertés
« Intox. Les multinationales de l’eau mélangent deux informations différentes : les retards de paiement et les impayés. . Si vous ne payez pas la facture au moment où vous la recevez, c’est un retard de paiement. Il faut alors enclencher un processus de recouvrement pour savoir pourquoi la facture n’a pas été réglée. On ne parle d’impayé, de créance douteuse, qu’à partir du moment où s’est écoulée l’ensemble de la procédure de recouvrement. Parfois, pour déclarer une facture impayée, il faut attendre deux, trois ou quatre ans, une fois que l’ensemble des recours sont mis en oeuvre. Dans le service public de l’eau, il y a la possibilité de faire couvrir un certain nombre de factures par le fond social départemental pour l’eau. Les collectivités mettent également des procédures pour aider les familles les plus démunies à payer leur facture d’eau, via leurs services sociaux. En disant en raccourci que l’ensemble des factures en retard de paiement sont des impayés, les entreprises s’exonèrent de leur travail de recouvrement et du risque qui est calculé dans leur délégation de service public. Ils prennent le beurre, et rejettent les risques sur la collectivité. »
Les maires des communes concernées ont donc interpelé France Libertés pour qu’elle leur vienne en aide. Les collectivités semblent assez mobilisées sur la question. La FNCCR (la Fédération nationale des collectivités locales concédantes et régie) prend la chose au sérieux… Quel est le rôle de cette fédération et que préconise-t-elle ?
« Cette fédération travaille spécifiquement sur l’eau et l’énergie. Elle préconise aux élus de ne pas signer ces avenants. Aujourd’hui, il n’est pas possible pour les collectivités et les délégataires de savoir si les impayés vont exploser. Ces avenants arrivent beaucoup trop tôt. Au delà du fait que ces avenants demandent aux élus de pouvoir mettre en place des réductions de débits, tout ce qui est proposé sur les impayés n’a pas lieu d’être. C’est en cela que c’est une arnaque. Les entreprises n’ont pas encore la capacité de savoir quelle sera, in fine, le niveau réel des impayés.
Les collectivités, et la FNCCR sont mobilisés. Ils disent aux élus : surtout ne faites rien. Il faut demander le maximum d’information aux multinationales pour savoir quel est le surcoût réel pour eux. Cela leur évitera de se retrouver avec des surfacturations contractuelles. A aucun moment les entreprises ne proposent des clauses de réversibilité si demain il y avait des baisses d’impayés. C’est donc uniquement dans l’ambition de faire plus d’argent. »
Il y aurait donc urgence, selon France Libertés, à repasser la gestion du service public de l’eau en régie publique.
« Dans le cas de la commune du nord de la France, dont on a parlé la semaine dernière, on voit que ces avenants sont construits par des services juridiques de Véolia, de la Saur et de Suez, qui sont puissants, centralisés sur Paris. Ces avenants sont mis en oeuvre par des délégués régionaux. En face d’eux, les élus locaux sont bien incapables de savoir si c’est bon ou pas pour la mise en oeuvre du service public de l’eau. Quand on a l’occasion de leur expliquer de quoi il retourne, ils se rendent compte qu’ils se font arnaquer. Là, la question de mettre en oeuvre le service public par une régie publique, se pose. Pour une petite collectivité ou un petit syndicat, c’est la capacité de savoir ce qui se passe, de faire les investissements, de choisir ses tarifs, de maitriser ses évolutions, de mettre en place des vraies dynamiques sociales.
Ce que mettent en lumière ces pratiques, c’est que les multinationales veulent se dégager au maximum de toute la dynamique du social. Dans la mise en oeuvre d’un service public, c’est justement cette dynamique qui est importante pour être sur de protéger tout le monde. C’est ce qu’avait mis en lumière le Conseil constitutionnel dans sa décision de mai 2015. On doit interdire les coupures d’eau partout en France pour être sur de protéger tout le monde et notamment les plus démunis. Les multinationales démontrent l’inverse. Ils sont dans une pratique économique. La gestion sociale ne les intéresse pas. Il vaudrait mieux que ces collectivités mettent en place des régies publiques pour reprendre en main toute la dynamique sociale indispensable à une bonne mise en oeuvre du service public de l’eau dans notre pays. »
Pour aller plus loin :
- Illégalité et arnaque : comment les multinationales tentent de piéger nos élus
- Coupures et réductions de débit d’eau : témoignez
- Les multinationales de l’eau tentent de piéger nos élus locaux
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