La gestion du service public de l’eau entre dans une nouvelle ère. Les délégataires s’étaient déjà faits remarqués avec les coupures et réductions de débit d’eau illégales, avec les conséquences juridiques que l’on sait. Aujourd’hui, les multinationales de l’eau tentent de nouvelles pratiques pour parvenir à leur fin et contourner la loi. Elles font pression sur les collectivités locales.
Ces multinationales innovent. Selon la Fondation France Libertés, elles lancent une « arnaque à grande échelle » pour tromper les élus locaux.
- Avec Emmanuel Poilane, le directeur de France Libertés.
« Les multinationales de l’eau, notamment Véolia, la Saur et Suez, ont la volonté de s’appuyer sur les modifications législatives, comme l’application de la loi Brottes contre les coupures d’eau, pour mettre en place des avenants visant à couvrir les soi-disant frais supplémentaires qu’entrainent cette loi. Et ils en profitent pour augmenter leurs profits sur le dos des élus. Ils pratiquent ces avenants sans rien expliquer, et en disant aux élus qu’ils n’ont pas le choix. »
Dans ces avenants, des mentions autorisent les réductions de débit avec l’aval de la commune.
« C’est la partie illégale qui nous fait bondir. On se bat depuis un an et demi pour faire valoir qu’une réduction de débit est la même chose qu’une coupure d’eau. On a été suivi par plusieurs tribunaux d’instance et par une cour d’appel le 12 septembre dernier à Limoges. Pour se couvrir, les multinationales essaient de faire signer des avenants en leur demandant l’autorisation de pratiquer des réductions de débit. Alors qu’elles savent pertinemment que c’est illégal. »
Par ce biais, les multinationales se payent trois fois. France Libertés parle de « racket ».
« Dans l’avenant d’un contrat d’une ville du Pas-de-Calais, Véolia explique que l’ensemble des petits montants d’impayés seront pris en charge par la collectivité directement, sans préciser ni le montant de ces impayés, ni quel est le montant à mettre en oeuvre pour les recouvrer. La collectivité n’a aucun moyen de savoir comment les choses vont se passer. Dans un deuxième temps, Véolia explique que s’il y a un doublement des impayés, Véolia aura la main libre pour augmenter le tarif de l’eau. Véolia n’aura aucun intérêt à recouvrer les impayés, car s’ils doublent ils auront la possibilité d’augmenter le tarif de l’eau unilatéralement. Enfin, ils proposent de mettre en place un abonnement supplémentaire annuel de 8€ par abonné pour couvrir le montant de ces impayés. Donc ils se paient trois fois. »
La Saur continue de pratiquer coupures et réductions de débits d’eau, en toute transparence. Elle a même prévenu le maire d’une petite commune du Calvados.
« Le maire a reçu cette lettre avec une liste de 25 personnes qui vont être victime d’une réduction de débit dans la semaine du 17 octobre. Cela représente plus de 1% des abonnés de ce syndicat d’eau. Ce n’est pas anecdotique. Cela prouve que, pour la Saur, la pratique des réductions de débit est systématique malgré les condamnations qu’ils ont eu. Ils ne font même pas attention si cette pratique est autorisée par le règlement de service. Pour ce syndicat d’eau, les coupures étaient mentionnées, mais pas les réductions de débit. Heureusement, le syndicat d’eau fait passer une délibération pour modifier le règlement de service en interdisant les coupures et réductions de débits. »
Nous verrons la semaine prochaine que les collectivités s’organisent face aux pratiques des multinationales et à leur communication très aiguisée.
Pour aller plus loin :
- Illégalité et arnaque : comment les multinationales tentent de piéger nos élus
- Coupures et réductions de débit d’eau : témoignez
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