Vers un droit humain à l’eau

Le droit de l’homme à l’eau potable bientôt reconnu.

L’Assemblée Nationale étudie, à partir du 14 juin prochain, une proposition de loi visant à mettre en œuvre le droit humain à l’eau potable et à l’assainissement. C’est le terme d’une réflexion menée depuis quatre ans par de nombreuses associations et organisations non gouvernementales humanitaires, caritatives et environnementales. Le but : instituer le droit à l’eau comme un droit fondamental des citoyens.

La Fondation France Libertés et la Coalition Eau ont coordonné les travaux qui aboutissent à cette  proposition de loi signée par plusieurs parlementaires, dans une démarche transpartisane.

• Avec Emmanuel Poilane, le directeur de France Libertés

Cette reconnaissance du droit de l’homme à l’eau était devenu indispensable. Le droit d’accès à l’eau existe dans plusieurs textes, mais il n’était pas vraiment effectif.

« C’est un droit qui existe sur un plan international. La France a signé une résolution en juillet 2010 sur le sujet, comme la quasi intégralité des pays du monde. Mais pour transformer cette résolution, qui n’a pas force de loi, dans nos textes, on voit qu’il n’y a pas de volonté des pays du Nord de faire ce pas. Pour deux raisons. L’accès à l’eau fonctionne globalement correctement dans nos pays, alors que dans certains pays du Sud qui ont transformé leur constitution, il y a l’ambition de trouver des solutions pour un véritable accès à l’eau pour leur population. La deuxième chose, c’est que nous sommes dans des pays où les Etats essaient de limiter leurs obligations par rapport aux droits fondamentaux. Le travail que l’on fait avec cette proposition de loi c’est de faire en sorte que les résolutions internationales soient transcrites dans le droit français. Et c’est négocier avec les acteurs économiques pour que ce soit gérable. »

Cette proposition de loi, et ce n’est pas anodin, est le fruit d’un travail entamé par les associations, et poursuivi par les parlementaires. Il y a eu une vraie coopération entre les différents acteurs, entre la société civile et les politiques.

« Il y a une vraie ambition forte des associations pour faire que le droit à l’eau soit reconnu comme un droit humain fondamental en France. Et il y a des parlementaires qui comprennent la force philosophique de cette thématique « l’eau c’est la vie ». Ensuite, ils sont pris par les obligations budgétaires qui rendent complexe l’avancée d’un texte de loi. On a eu la chance d’avoir le soutien de cinq groupes parlementaires à l’Assemblée. Ce travail se poursuit depuis presque quatre ans. On débouche enfin sur son vote à l’Assemblée Nationale le 14 juin. C’est un travail qui est facile pour les associations, mais difficile pour les parlementaires. On est heureux de pouvoir le mener à leurs cotés pour que ce soit un droit fondamental qui avance en France. »

« Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme garanti par l’État. » C’est l’article 1 de cette proposition de loi. Concrètement, qu’est-ce que cela implique ? Comment cela va se traduire ?

« La première traduction, c’est de remettre l’eau au cœur de la ville et des villages, avec des toilettes gratuites, des fontaines gratuites, des douches gratuites… C’est l‘idée que pour avoir accès à l’eau partout pour tous, il faut que, dans le paysage public, il y ait ces espaces d’accès à l’eau et  à l’hygiène pour tous. Il faut que l’on sorte de l’obligation de se rentre dans un café pour aller aux toilettes. C’est quelque chose qui existait il y a quelques décennies. Cela a disparu pour des raisons économiques. On pense que c’est très important que cela puisse retrouver sa place, pour que l’on redécouvre la place de l’eau dans la cité.

La deuxième traduction, c’est la mise en place d’un fond national d’aide pour aider les familles en précarité à payer leur facture d’eau. Aujourd’hui,  les personnes en précarité peuvent être aidé, mais suite à la facture. C’est donc quelque chose de stigmatisant et complexe pour atteindre de aides. Il est indispensable de mettre en place des aides préventives pour lesquelles on soit certain qu’elles puissent aider toutes les personnes qui sont aujourd’hui en précarité par rapport à leur facture d’eau. Il engager l’ensemble des acteurs à comprendre que l’accès à l’eau pour vivre dignement chez soi est quelque chose d’indispensable. Il y a un véritable consensus sur ces deux points. »

La campagne de France Libertés a mis en exergue la part importante de l’eau dans le budget des familles en difficultés. Cette loi sera un vrai bénéfice pour elles.

« Autour de la campagne sur les coupures d’eau, on a pu montrer ce que cela représentait comme difficulté pour les familles. Et les réactions politiques étaient très fortes pour dire « nous devons garantir la capacité des familles à vivre dignement chez elles ». Avec ce fond d’aide national, on peut imagier que demain, comme on le fait sur le logement avec les allocations logement, comme on le fait sur l’électricité avec le chèque énergie, on puisse le faire sur l’eau. Ce que l’on a mis en exergue avec la campagne des coupures d’eau, c’est que c’était encore plus violent de vivre sans eau que de vivre sans électricité. Il est indispensable de permettre à chacun de vivre dans des conditions dignes chez lui.

Derrière cette loi, c’est l’ambition de dire que, si on est capable de penser « l’eau c’est la vie », on doit être capable de le mettre en œuvre pour tous chez nous.

Cela nous renvoie ensuite à une action plus importante à l’international pour faire en sorte que chaque humain sur la planète puisse avoir accès à l’eau et à l’assainissement pour vivre dignement chez lui. Rappelons qu’il y a près d’un milliard de personnes qui n’a pas accès l’eau dans des conditions normale et deux milliards qui n’ont pas accès à un assainissement minimum. »

L’examen de ce projet de loi débute le 14 juin, à l’Assemblée Nationale. L’issue du débat parlementaire sera à retrouver sur le site de France Libertés.

Pour aller plus loin :

• France Libertés
• Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement
• Droit à l’eau en France : la proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale

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