Après les coupures d’eau, les réductions de débit d’eau sont à leurs tours illégales. Le tribunal d’instance de Limoges vient en effet de condamner la Saur pour avoir pratiqué des réductions de débit d’eau chez un particulier.
La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France se félicitent de cette nouvelle victoire dans leur combat pour le droit à l’eau pour tous en France.
- Emmanuel Poilane, le directeur de la Fondation France Libertés.
La décision du tribunal de Limoges marque une nouvelle victoire dans cette bataille pour le droit à l’eau pour.
Traitement social de l’accès à l’eau
« C’est une avancée réelle, peut-être plus importante que la précédente. L’interdiction des coupures d’eau était un moment très important, mais on savait déjà que les distributeurs utilisaient la réduction de débit pour faire la même chose mais en un petit moins violent. Avec la décision de Limoges et l’interdiction pure et simple des réductions de débit, c’est l’obligation pour les acteurs de l’eau de recouvrer les impayés par des moyens normaux et non par des moyens violents. On peut donc espérer que cette décision de justice amène un traitement plus social de l’accès à l’eau pour tous. »
Au même titre que les coupures d’eau, les réductions de débit portent atteinte à la dignité de la personne.
« C’est la même chose. C’est une lentille qui est déposée à l’entrée du logement et cela vous empêche de prendre une douche, de faire fonctionner la machine à laver ou d’avoir de l’eau chaude… A moins d’une grande patience et de faire couler un goutte à goutte dans la baignoire pour se laver de temps en temps, cela rend la vie impossible. »
Cette condamnation vient renforcer la proposition de loi sur le droit à l’eau pour tous qui devrait être à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale début février 2016.
Consensus parlementaire
« Le travail que l’on mène sur les coupures d’eau et sur la réduction de débit fait que la jurisprudence se construit en France sur le droit à l’eau pour tous. Les juges sont très favorables à çà. A chaque jugement, ils renforcent l’arsenal des liens avec les décisions du Conseil Constitutionnel. On attend énormément de cette proposition de loi que l’on a construite et qui est soutenue par cinq groupes parlementaires à l’Assemblée. Elle inscrirait le droit à l’eau pour tous dans notre législation, ce qui indispensable après la signature par la France de la résolution des Nations Unies sur le droit à l’eau pour tous. Cela permettrait en plus d’aider le million de ménages très en difficulté pour payer leur facture d’eau et qui sont souvent les victimes des coupures ou des réductions de débit. Le fait de les aider en amont, c’est dire que dans notre société, l’eau, c’est vital. On fait tout pour que l’accès à l’eau pour tous ne soit pas qu’une déclaration mais une réalité. »
Cette proposition de loi provoque pourtant des réactions assez hostiles de la part notamment du président du Comité National de l’Eau (CNE) Jean Launay…
Une opportunité politique
« On ne comprend pas bien le sens de cette intervention de Jean Launay auprès de la ministre. Il désapprouve le calendrier et l’opportunité de cette proposition de loi. On est dans un moment où la crise est très forte. Le droit à l’eau prend du sens. S’il y a une opportunité politique, c’est bien en ce moment. Si on a cinq groupes parlementaires, c’est que ce n’est pas quelque chose de conflictuel. Jean Launay ne tient pas compte des avis au sein même du CNE qui sont très favorable à la proposition de loi. Il y a eu deux réactions. Celle du professeur de droit Bernard Drobenko, membre du CNE, qui a réagit très fortement par un courrier à la ministre. Et la CLCV, l’association de consommateurs, est aussi très favorable et ne comprend pas la position de Jean Launay. Il y a de plus l’ensemble des députés signataires qui ont écrit à la ministre pour lui dire que cette proposition était une opportunité pour la France. Et les associations ont aussi réagi pour faire en sorte que les choses bougent. »
Renforcer l’égalité de chaque citoyen
« Le ministère de l’environnement et les bureaux du Premier ministre connaissent cette proposition de loi. Ils ont souhaité être présent à l’étude de cette proposition en commission du développement durable en novembre dernier. Il y a un intérêt. On a rencontré l’ensemble des acteurs. En regard du consensus qu’il y a à l’Assemblée, on attend qu’il y ait un soutien clair de la ministre pour faire en sorte que le droit à l’eau pour tous avance. On est dans une période de crise et d’insécurité. Le fait que les gens puissent se sentir rassurés chez eux par la garantie de l’accès à l’eau, c’est conforter notre pays dans la liberté, l’égalité et la fraternité que l’on accorde à chaque citoyen. »
Pour aller plus loin :
- Une multinationale condamnée pour réduction de débit d’eau
- Rendons effectif le droit à l’eau en France
- La CLCV se félicite de la décision
- La proposition de loi sur le droit à l’eau pour tous
- Le courrier du député Jean Launay à la ministre de l’écologie
- La réaction de Bernard Drobenko, membre du Comité National de l’eau
- La réponse des députés porteurs de la proposition de loi
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