Dans Monde Solidaire cette semaine nous nous arrêtons sur le droit à l’eau qui vient d’être conforté. Le Conseil Constitutionnel a finalement statué en faveur de l’interdiction totale des coupures d’eau pour impayé. Avec Emmanuel Poilane, directeur de la Fondation France Libertés.
Après plusieurs allée-retours législatifs et une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Saur, le jugement prononcé par le Conseil Constitutionnel inscrit définitivement cette interdiction des coupures d’eau dans la loi. C’est une victoire non négligeable pour les associations qui s’étaient emparées de la question et pour les populations les plus démunies.
« C’est une grande victoire ! C’est assez rare que des associations de la société civile puissent gagner devant le Conseil Constitutionnel. On est habitué à voir les grandes entreprises sortir les grands avocats pour faire avancer leurs ambitions. Pour une fois c’est le service public qui sort gagnant de cette décision, avec un appui non négligeable du gouvernement et du Premier Ministre sur le sujet. On est très heureux que cette décision puisse faire valoir que l’accès à l’eau dans les résidences principales est une obligation pour pouvoir vivre dignement. Maintenant, les entreprises n’ont plus d’autres recours que d’accepter la loi telle qu’elle est. »
Cette décision, qui est l’aboutissement de longs mois de combat devant les tribunaux pour faire plier les entreprises de l’eau, met finalement en lumière leur cupidité.
« Pour nous qui travaillons en confrontation avec ces entreprises depuis longtemps, nous étions toujours choqués qu’elles disent qu’elles étaient pour le droit à l’eau pour tous. L’avocat de la Saur devant le Conseil Constitutionnel a rappelé à trois reprises que le droit à l’eau en France n’existait pas ! Cela permet de montrer qui est qui. Aujourd’hui, les multinationales de l’eau mettent en œuvre le service public de l’eau pour leur profit et pas pour les usagers du service. Ce combat, au-delà de ce que cela représente pour les plus démunis désormais mieux protégés, montre que les multinationales ne sont pas là pour le service public de l’eau, mais pour mettre en œuvre leur contrat comme elles l’ont rappelé devant les tribunaux et devant le Conseil Constitutionnel. C’est une victoire qui montre que pour avoir un vrai service public de l’eau, il faut des élus engagés sur cette question là. »
L’obstination des entreprises de l’eau a permis d’affirmer que l’eau n’est pas une marchandise. Cela met en exergue cette question du droit à l’eau. À quelques mois de la proposition de loi qui sera débattue à l’Assemblée Nationale en novembre, c’est un atout non négligeable.
« Ce qui inquiétant, c’est que depuis la décision du Conseil Constitutionnel on a toujours des témoignages de coupures. Cela veut dire que les entreprises, notamment Véolia et la Saur, n’ont pas changé leurs pratiques, et n’ont pas communiqué en interne ou en externe pour que la décision du Conseil Constitutionnel soit appliquée. Cela veut dire qu’elles s’assoient sur la loi. D’autant plus que le service public de l’eau est mis en œuvre par des élus locaux. On en appelle donc à ces élus pour faire respecter la loi et pour qu’ils demandent à leurs délégataires d’arrêter de couper l’eau. C’est dans ce contexte que la proposition de loi que l’on porte avec une quarantaine d’associations et l’appui de cinq groupes parlementaires, arrive à l’Assemblée Nationale en novembre prochain. On espère que ce sera la sacralisation du droit à l’eau pour tous dans notre pays, avec le soutien des politiques et du gouvernement, pour faire en sorte que l’on accepte plus qu’il y ait deux millions de familles qui n’ont pas un accès à l’eau correct. Ce n’est pas acceptable en France au XXIème siècle. »
Il reste aux associations à rester vigilantes afin que les entreprises de l’eau appliquent réellement la loi. Elles lancent un appel aux distributeurs et aux pouvoirs publics pour protéger les plus démunis.
« On lance un appel public ! On a rencontré les distributeurs. Ils ne veulent rien savoir pour le moment. Il n’y a que Suez Environnement qui a déclaré avoir fait passer l’information en interne et qu’il n’y a plus de coupures d’eau chez eux. La FNCCR, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, a fait passer l’information dans tout son réseau d’élus que les coupures d’eau étaient interdites. Mais chez Véolia et à la Saur, les choses tardent. Mais on espère que ces communications seront faites afin que les usagers ne soient plus mis devant des pratiques illégales. »
- Un guide est en ligne sur le site de France Libertés, avec un appel à témoignages où les usagers peuvent expliquer la situation qu’ils rencontrent afin d’obtenir l’aide nécessaire des associations.
Pour aller plus loin :
Le Conseil Constitutionnel confirme que les coupures d’eau sont illégales
La décision du Conseil Constitutionnel
Coupures d’eau : les entreprises de l’eau doivent respecter la loi
Que faire en cas de coupures d’eau ? Recueil de témoignages
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