Le droit à l’eau continue son parcours législatif. Après avoir été débattue à l’Assemblée Nationale et au Sénat, la loi Brottes interdisant les coupures d’eau avait été adoptée, mais les entreprises de l’eau ne l’entendaient pas de cette oreille. La SAUR a contesté le bienfondé de cette loi et a saisi le Conseil Constitutionnel en déposant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La semaine dernière, le Conseil Constitutionnel se penchait donc sur cette QPC sur les coupures d’eau. Retour sur cette procédure avec Emmanuel Poilane, le directeur de la Fondation France Libertés.
« C’était une audience des différentes parties impliquées dans ce dossier. Pour ceux qui s’intéressent à ce droit à l’eau, l’audience est à visionner sur le site du Conseil Constitutionnel. Cela se permet de se faire sa propre idée sur le droit à l’eau. La Fondation France Libertés était très satisfaite de la position du gouvernement sur cette question qui insiste sur la notion de service public. Nous verrons ce que décidera le Conseil Constitutionnel ce vendredi 29 mai. On saura enfin, après un très long processus de plus de huit mois, quelle est cette décision. Si elle est en notre faveur, cela voudra dire que les coupures d’eau sont purement et simplement interdites en France, et ce pour toujours. Cela impliquera, nous l’espérons, une prise en compte de la loi par les multinationales, puisqu’aujourd’hui il y a encore des multinationales de l’eau qui coupent l’eau. Si vous êtes victimes de coupures d’eau, faites le savoir, venez sur le site de France Libertés il y a un appel à témoignage. »
- Décision du Conseil Constitutionnel ce vendredi 29 mai 2015.
Pour aller plus loin :
- Coupures d’eau illégales
- Conseil Constitutionnel – Coupures d’eau – L’audience en vidéo
- Brottes contre Cambon : le service public de l’eau à nouveau garanti pour les plus démunis
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